Une telle initiative peut surprendre, mais il faut rappeler qu’il y a un mois à peine, c’est la Convention relative au statut des réfugiés (1951) qui se trouvait sous le feu des critiques. Le PPE (Parti populaire européen) avait officiellement plaidé en faveur d’une révision de la Convention afin qu’elle s’adapte au « monde actuel » par le biais d’une actualisation des critères définissant le statut de réfugié et l’instauration d’une « interdiction permanente et indéfinie » pour les personnes jugées dangereuses pour la sécurité. Pour l’instant, la Commission européenne propose (2025) un nouveau système européen commun en matière de retour (« plateformes de retour ») et a annoncé une révision de Frontex en 2026 afin de renforcer son rôle dans la gestion des dits retours. Et cette semaine, c’est au tour de la CEDH d’être critiquée pour avoir, supposément, restreint la marge de manœuvre des États dans la prise de décisions politiques souveraines.

Quelles pourraient être les répercussions symboliques d’une telle lettre sur les droits humains ? Quel message l’Italie et le Danemark cherchent-ils à transmettre ?

Il convient d’abord de rappeler brièvement les pouvoirs et la fonction de la CEDH. La Cour elle-même décrit succinctement son mandat de la sorte : « La Cour applique la Convention européenne des droits de l’homme. Sa mission consiste à vérifier que les droits et les garanties prévus par la Convention sont respectés par les États. Pour cela, il faut qu’elle soit saisie d’une plainte (appelée « requête »), introduite par des individus ou, parfois, par des États. Lorsqu’elle constate une violation par un État membre d’un ou de plusieurs de ces droits et garanties, la Cour rend un arrêt. Cet arrêt a force obligatoire : le pays concerné est tenu de l’exécuter. » En tant que juridiction internationale impartiale et neutre, la Cour veille à ce que son interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme garantisse toujours les droits humains, notamment le droit à la vie (Art.2) et le droit à un procès équitable (Art. 6), et permette de faire respecter les interdictions prévues par ladite Convention, telles que celles relatives à la torture (Art.3) ou à l’expulsion collective d’étrangers (Art. 4 du Protocole n° 4).

Ce simple rappel du mandat et du statut de la CEDH rend déjà caduque la critique formulée par le Danemark et l’Italie, qui apparaît à la fois exagérée et dirigée contre la mauvaise entité. En effet, reprocher à une juridiction indépendante de garantir les droits humains que ces pays se sont engagés à respecter en ratifiant la Convention revient à blâmer quelqu’un pour avoir accompli précisément la mission qui lui a été confiée. Ensuite, concernant les arrêts de la CEDH qui porteraient atteinte à la souveraineté décisionnelle des États, la critique perd à nouveau en crédibilité et laisse entrevoir une potentielle xénophobie. Prenons par exemple l’arrêt Hirsi Jamaa et autres c. Italie (23 février 2012) : la Cour a conclu que le refoulement direct de migrants somaliens et érythréens en provenance de Libye, sans examen individuel par les autorités italiennes, les avait exposés à un risque de mauvais traitements et constituait surtout une violation de l’article 4 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme. La décision italienne entrait en contradiction avec les libertés et droits consacrés par la Convention. Il est donc difficile d’y percevoir une véritable ingérence dans la souveraineté décisionnelle de l’État italien, dès lors qu’il s’agit simplement de faire respecter des engagements librement consentis. Par ailleurs, lorsque la Cour condamne un État pour des faits relatifs à la migration, c’est le plus souvent en raison d’un refus de regroupement familial, de renvois immédiats de personnes en situation irrégulière à la frontière, ou encore de traitements inhumains ou dégradants infligés à des migrants. Le but est, là encore, de faire respecter la Convention européenne des droits de l’homme.

Il convient, en second lieu, de rappeler le contexte migratoire actuel en Europe afin de mieux comprendre la démarche du Danemark et de l’Italie. En effet, lorsqu’un État exprime des inquiétudes concernant sa sécurité nationale et sa souveraineté, celles-ci ne doivent pas être prises à la légère et méritent d’être examinées à l’aune des faits. Selon ces deux pays, « ce qui était juste hier ne l’est peut-être plus aujourd’hui ». En somme, ils estiment que l’actuel cadre juridique de la CEDH est inadapté aux défis contemporains, notamment en matière de migration. Cette opinion s’explique notamment par le contexte migratoire propre à ces deux États, marqué par une volonté croissante (dont la réalisation est entravée par la justice européenne) d’externaliser le traitement des demandes d’asile en créant des centres situés en dehors de l’UE. D’un côté, l’Italie a conclu un accord avec l’Albanie visant à y transférer certains migrants, mais cet accord a récemment été invalidé par le tribunal de Rome, au motif qu’il n’était pas conforme au droit européen. De l’autre, le Danemark plaide depuis plusieurs années pour la délocalisation des centres d’accueil hors de l’UE. Toutefois, son projet de transférer les demandeurs d’asile vers le Rwanda a récemment été mis en veille, Copenhague préférant désormais chercher une solution concertée avec d’autres États de l’UE.

De tels projets laissent penser que l’Europe traverse une grande crise migratoire, aggravée par le supposé laxisme de la CEDH. Mais que disent les faits ?

• Pour la première fois depuis des années, les chiffres de la migration irrégulière et des demandes d’asile en Europe se distinguent des tendances mondiales marquées par une hausse de ces flux.
•  Selon Frontex, le nombre de passages de migrants en situation irrégulière a diminué de 31 % au premier trimestre 2025 par rapport au même trimestre de l’année précédente.
• L’Union européenne a reçu 66 800 demandes d’asile en janvier 2025, soit une baisse de 24 % par rapport à janvier 2024 (87 890).
• Les véritables défis imminents pour l’Europe sont la montée exponentielle de l’extrême droite, les conséquences du conflit en Ukraine et de la situation en Syrie, ainsi que la politique américaine sous Trump 2.0.

Ainsi, non seulement ces projets se justifient difficilement dans le contexte actuel, mais surtout, ils « transfèrent la responsabilité de l’UE en matière de protection des personnes réfugiées comme jamais auparavant et créeraient un dangereux précédent en Europe et dans le reste du monde. »